Informations générales

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Prix
Les prix portés par ECIM dans ses propositions, prospectus, catalogues, tarifs ainsi que ceux de ses agents ou représentants sont faits sans engagements et donnés à titre indicatif.
Les prix définitifs sont ceux indiqués dans nos confirmations de commande.
Sauf accord particulier entre le client et ECIM, les prix s’entendent nets, départ de nos usines, dépôts ou magasins et ne comprennent pas le coût du transport, l’assurance et autres frais.
Au cas ou nous consentirions pour la commande de l’acheteur, des prix franco, ces prix devraient être entendus comme prix départ usine augmentés du montant des frais de transport, douane, etc… En conséquence toute variation du montant de ces frais entraîneraient une révision correspondante du prix franco.
Tous droits et taxes applicables au prix hors taxes des marchandises faisant l’objet d’une commande seront facturés en sus.
Ces droits et taxes et leurs modifications seront appliqués à la date de leur mise en vigueur légale.

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Paiement
Sauf accord particulier écrit et conclu entre le client et ECIM, le paiement de nos marchandises s’effectue par chèque ou traite à 60 jours fin de mois le 10, à retourner dûment acceptée à ECIM dans les 48 heures de réception de la facture.
D’une façon générale, nos factures sont émises lors de chaque livraison et sont payables à Vierzon.
Toute somme non payée à son échéance, produit de plein droit en faveur de ECIM des intérêts au taux de 2% par mois de retard.
En cas d’intervention contentieuse pour retard de paiement dans le sens prévu par l’article 1229 du Code Civil, une clause pénale fixée forfaitairement à 20% des sommes dues sera immédiatement appliquée.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend le paiement de toute autre facture immédiatement exigible, quelles que soient les conditions de la commande à laquelle il se rapporte.
Nous nous réservons de ne poursuivre l’exécution d’une commande - en cas de non règlement d’une précédente facture à la date fixée ou demande de report d’échéance - qu’après constitution de garanties dûment acceptées par nous.

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Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises qui font l’objet de la présente commande, confirmation de commande ou facture, resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur.
En conséquence, celui-ci s’interdit de disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gage ou nantissement, des marchandises ou matériels vendus avant le paiement intégral du prix.
Si l’acheteur ne respecte pas les engagements de paiement auxquels il a souscrit, ou si avant qu’il ait effectué de paiement, il est l’objet d’une procédure en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, ECIM pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais de l’acheteur et prononcer par simple notification écrite, la résolution de la vente sans autre formalité et sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit.
Cependant, l’acheteur deviendra responsable dès leur remise matérielle des marchandises reçues, le transfert de possession entraînerait celui des risques pour lesquels il s’engage à assurer valablement.
L’acheteur s’engage à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan, les marchandises dont le transfert de propriété est suspendu.

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Expédition et transport
Nos marchandises et matériels même vendus franco de port et expédiés par nos soins, sont expédiés dans tous les cas aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de les vérifier à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs.

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Garantie
Notre matériel est garanti contre tous vices de fabrication pendant 2 ans à compter de la livraison.
La garantie couvre la main d’œuvre et le remplacement ou la remise en état des pièces reconnues défectueuses après expertises contradictoire à l’exclusion de tous les autres préjudices.
La garantie ne s’applique pas aux vices apparents, aux incidents ayant leur origine dans l’usure de matériel, un usage anormal, une surcharge même passagère, un défaut d’entretien, des modifications ou transformations non approuvées par notre service technique.
Les éléments de sécurité et d’usure rapide tel que pneumatiques, roues jockey, essieux, timons, attaches, roulements ne sont garantis que dans la limite donnée par leur fabricant qui est d’un an maximum.
Les travaux de garantie ne peuvent être effectués que dans nos ateliers ou chez un revendeur agréé.
La présente garantie ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.

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Contestation et juridiction
Les réclamations ne seront admises que si elles sont formulées dans un délai de 8 jours à dater de la livraison de la marchandise au destinataire.
De convention expresse, toutes contestations ou difficultés quelconques relatives à l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente intervenu entre le client et ECIM sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège social et ce, même en cas de demande incidente, demande en garantie, pluralité de défendeurs.
Les divers modes d’expédition ou de paiement (en particulier remises de traites, lieu de livraison, etc…) ne pourront opérer ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

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